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Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande :

 

 Martinique - Guadeloupe - Saint-Martin

 Par téléphone : +596 696 17 36 30

 Par mail : contact@businessantilles.fr

Conditions générales de vente, d'utilisation ou de prestation de service

 

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. Un fournisseur à l'obligation de fournir ses conditions générales de vente gratuitement et sur simple demande à son client. La forme des CGV est encadrée par la loi et peut entraîner des peines importantes en cas d'invalidité. 

 

Faites confiance à un professionnel du droit des affaires pour vous accompagner dans la définition de vos conditions générales de vente, d'utilisation ou de prestation de service.

 

Nos juristes d'entreprise vous appuient dans la rédaction des documents juridiques nécessaires afin d'accélérer et sécuriser votre parcours d'entrepreneur.

 

Grâce à notre expérience dans l'accompagnement juridique des entreprises, nous vous offrons une tranquillité d'esprit et assurons la légalité et le professionnalisme de vos conditions générales.

 

Cet accompagnement peut comprendre notamment : 

 

- Etude et recherche sur les spécificités de l'activité

- Analyse des risques juridiques

- Elaboration des conditions générales en adéquation avec vos besoins

 

Confiez-nous la réalisation de vos démarches juridiques, gagnez en sécurité et économisez du temps.

- Rassemblement des pièces nécessaires à la complétion des dossiers

 

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