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JURIDIQUE D'ENTREPRISE

Le dépôt des comptes "simplifié"​ élargi aux entreprises de taille moyenne

02/12/2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 permet désormais aux entreprises de taille « moyenne » d’opter pour une publication simplifiée et confidentielle de leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Un décret et un arrêté du 20 novembre 2019 précisent la portée de cette disposition.

Le dépôt des comptes "simplifié"​ élargi aux entreprises de taille moyenne