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Le dépôt des comptes "simplifié"​ élargi aux entreprises de taille moyenne

12/02/2019

Le dépôt des comptes "simplifié"​ élargi aux entreprises de taille moyenne

La loi PACTE du 22 mai 2019 permet désormais aux entreprises de taille « moyenne » d’opter pour une publication simplifiée et confidentielle de leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Un décret et un arrêté du 20 novembre 2019 précisent la portée de cette disposition.

Sont ainsi considérées comme entreprises de taille moyenne les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture du bilan, 2 des 3 seuils suivants :

-       Total du bilan : 20 Millions d’€ ;

-       Total du chiffre d’affaires : 40 Millions d’€ ;

-       Effectif : 250 salariés.

Attention :

Cette disposition ne s’applique qu’aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

La confidentialité des comptes ne concerne ni les autorités judiciaires et administratives, ni la Banque de France.

Les comptes annuels (bilan et annexes) devront être accompagnés d’une « déclaration de publication simplifiée ».

Pour plus de détails, contactez nous.

Marc Fusier

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