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Entreprises : ce qui a changé en 2020 ?

01/19/2020

Entreprises : ce qui a changé en 2020 ?

Comme chaque année la réglementation évolue et pour ce faire nous avons compilé l’ensemble de ces changements pour vous.

 

Interdiction de certains plastiques à usage unique

 

Certains produits en plastique à usage unique ont été interdits à la vente depuis le 1er janvier 2020 suivant l'article L541-10-5 du code de l'environnement.

 

  • La vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables
  • Les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires
  • Les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires
  • Les cotons-tiges en plastique.

 

 

NB : en 2021 de nouveaux produits jetables seront interdits, tel que les boîtes en polystyrène et les tiges en plastique pour ballons.

 

 

Marchés publics

 

Le plafond des marchés publics sans formalité est passé de 25 000 à 40 000 € HT en début d’année. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

 

 

Marchés publics - Facturation électronique

 

Depuis le 1er janvier 2020 cette obligation (facturation électronique) s’applique aux très petites entreprises de moins de 10 salariés.

 

Cette dernière étant déjà applicable pour les grandes entreprises depuis 2017, les entreprises de taille intermédiaire depuis 2018 et a été étendue aux petites et moyennes entreprises de 10 à 250 salariés depuis le 1er janvier 2019.

 

Seuils d’effectifs

 

Depuis le 1er janvier 2020 également, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

 

La loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

 

 

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

 

Depuis le début d’année, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à :

 

  • 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
  • 25 % à compter du 1er janvier 2022.

 

 

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

 

  • Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 %jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera.

 

  • Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 %(et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

 

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

 

 

 

Smic

 

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) :

 

Smic horaire brut est passé de 10,03 € à 10,15 €

Smic mensuel net est passé de 1 204 € à 1 219 €.

 

Soit 1 539,42 € mensuel brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Cela représente 15 € de plus par mois pour les 2,3 millions de bénéficiaires.

 

 

Parité femmes/hommes dans les organes de directions

 

Changement également concernant la parité, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.

 

 

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

 

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

 

  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial

 

  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

 

La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DPCECHSCT) et la date de fin de leur mandat.

 

 

Mesures relatives au Répertoire des métiers

 

Changement du côté des formalités, les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits.

 

Depuis le 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s'y immatriculer, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés (minimum) et moins de 100 salariés (maximum) (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

 

NB : Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1er janvier 2021.

 

 

Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité Sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.

 

À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

 

 

Simplification du recouvrement des cotisations sociales

 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales.

 

D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

 

 

Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN

 

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé (DOETH) devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

 

 

Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises

 

La loi de finances pour 2020 (article 134) a décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

 

Toutefois, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.

 

 

Mesures pour les start-ups et leurs salariés

 

La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures clés pour les start-ups et leurs salariés. Ces mesures concernent les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2020 et la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au moins jusqu'en 2022 (article 46 de la loi de finances pour 2020).

 

 

Modification de l'ACRE

 

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs (ACRE) qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité.

 

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

 

 

Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

 

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

 

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er mars 2021 et la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

 

En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

 

Jessica RANO

Consultante Business Antilles

 

Sources : économie.gouv.fr / service public.fr / gouvernement.fr / images internet

Le dépôt des comptes "simplifié"​ élargi aux entreprises de taille moyenne

Nos références :